Projet fin d etude architecture d intérieur pdf

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2017. La France c’est l’État, projet fin d etude architecture d intérieur pdf-on croire – quand on mesure son poids, son prestige, et l’ampleur de son champ d’action. Et la France a effectivement la chance d’avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l’intérêt général.

Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l’État et ses arbitrages. La société a évolué souvent plus vite que l’administration elle-même. La réforme de l’État a inspiré de nombreux programmes dédiés à la transformation publique sans pour autant réussir à ce que la relation entre les Français et leur administration soit marquée par la confiance. C’est à cette nécessaire reconstruction que la thématique du droit à l’erreur doit sa popularité. Le droit à l’erreur, dans cette perspective, est le symbole d’une action administrative liée au dynamisme de la société : faisant de ses contrôles un auxiliaire au service des politiques publiques plus qu’un instrument de sanction, s’engageant sur la fiabilité de ses conseils, sécurisant l’action de chacun, préférant la médiation et la transaction. Le titre I du présent projet de loi crée les conditions d’une confiance retrouvée du public dans l’administration en concentrant l’action de cette dernière sur ses missions de conseil et de service.

Il vise à favoriser une administration qui accompagne, qui s’engage et qui dialogue avec les usagers. I institue des dispositifs qui permettent à l’administration d’être davantage dans un rôle d’accompagnement des entreprises et des particuliers. L’article 2 consacre au profit du public, d’une part, un droit à l’erreur et, d’autre part, un droit au contrôle et à l’opposabilité des conclusions des contrôles administratifs. Ces dispositions inversent la logique qui prévaut aujourd’hui, en instaurant une confiance a priori de l’administration à l’égard des personnes physiques et morales agissant de bonne foi. Ce droit s’appliquera notamment, sans y être cantonné, aux erreurs commises dans une déclaration.

La bonne foi est par nature exclue pour les erreurs les plus grossières, telles que le défaut de transmission par l’employeur de la déclaration sociale nominative, qui constitue une forme de travail dissimulé, ou le non-respect des délais de paiement dans les contrats entre entreprises prévus par l’article L. Seules les erreurs susceptibles d’être régularisées sont concernées. Les retards et omissions de déclaration dans les délais prescrits par un texte n’entrent pas dans le champ du droit à l’erreur. Dans ces conditions, le droit à l’erreur ne préjudicie pas aux droits des tiers. Le droit à l’erreur a vocation à s’appliquer à tous les domaines de l’action publique pour lesquels un régime spécifique, comme c’est le cas en matière fiscale par exemple, n’existe pas. Union européenne ou lorsque cette sanction résulte d’une stipulation contractuelle. Compte tenu des spécificités des autorités de régulations, les sanctions qu’elles prononcent à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle sont également exclues du bénéfice du droit à l’erreur.

Afin de donner son plein effet au droit à l’erreur, en toute matière, les articles 3 à 6 du projet de loi aménagent les régimes spécifiques existants en matière fiscale et douanière. 2 crée un droit au contrôle au profit des administrés et la faculté d’en opposer les conclusions expresses, à l’instar de ce qui vaut en matière de rescrit. Avec ces dispositions, le contrôle administratif n’est plus un outil essentiellement à dimension dissuasive et répressive. Par l’instauration du droit au contrôle, un administré peut, soit obtenir la validation de ses pratiques, soit les corriger. Le contrôle de l’administration est réalisé dans un délai raisonnable, apprécié par l’administration concernée au regard du contenu de chaque demande et des moyens dont elle dispose pour y faire droit.

L’opposabilité des conclusions expresses d’un contrôle sécurise la situation juridique de la personne contrôlée. Cette personne ne pourra pas, cependant, se prévaloir des conclusions expresses d’un contrôle qui deviendraient sans objet, soit parce qu’un changement de circonstances de fait ou de droit est intervenu postérieurement à ce contrôle, soit parce que l’administration a procédé à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses. Ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer dans le cas où elles feraient obstacle à l’application de règles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou la préservation de la santé ou de l’environnement. L’article 3 poursuit cette démarche et prévoit de réduire de moitié le montant dû au titre de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative. Par ailleurs, dès lors que l’intérêt de retard, constituant le  prix du temps , reste dû, alors le droit à l’erreur est applicable.

Par mesure de cohérence, la disposition de l’article 1727 du code général des impôts selon laquelle l’intérêt de retard n’est pas dû en cas d’application de sanctions prévues par ce code, suite à une infraction constatée en contributions indirectes, est supprimée. L’article 4 introduit par ailleurs un rescrit qui permet au contribuable faisant l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité d’obtenir du vérificateur une prise de position sur un point examiné au cours du contrôle. L’article 5 permet à un redevable d’un droit ou d’une taxe recouvré par l’administration des douanes sur le fondement du code général des impôts de rectifier les éventuelles erreurs dans sa déclaration ou de régulariser sa situation en cas de défaut de respect de l’obligation de déclaration. Cette rectification ou régularisation peut être effectuée sur demande de l’administration ou de manière spontanée. Elle peut également intervenir dans le cadre d’un contrôle.

Ces nouvelles dispositions permettront de conférer une base légale à la pratique transactionnelle de l’administration des douanes qui, lorsqu’elle constate dans une déclaration une erreur aux conséquences limitées, permet déjà sa rectification ou sa réparation sans l’assortir d’une sanction. Ainsi, la relation de confiance entre l’administration des douanes et les opérateurs économiques sera renforcée. L’article 6 procède de la même logique pour les droits et taxes recouvrés par l’administration des douanes sur le fondement du code des douanes, à l’exclusion des ressources propres de l’Union Européenne. L’article 7 porte habilitation à développer la relation de confiance dans les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, afin notamment de définir le cadre dans lequel l’administration pourra, sur la demande des entreprises et le cas échéant sur place, examiner la conformité de leurs opérations à la loi fiscale et prendre formellement position sur l’application de celle-ci. Le chapitre II crée des droits nouveaux au profit des citoyens et des entreprises afin que ceux-ci trouvent en l’administration une structure qui s’engage, en rendant opposables ses circulaires publiées et ses prises de positions formelles. L’article 9 a pour objet, d’une part, d’assurer sa pleine efficacité à l’obligation de publier les instructions et circulaires mentionnées à l’article L. Le I de cet article complète les dispositions de l’article L.

312-2 du CRPA relatives à la diffusion des instructions et des circulaires. Il ajoute une phrase au premier alinéa de cet article selon laquelle les instructions et circulaires émanant de toute administration sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées. Son II, qui crée un nouvel article L. 312-2-1 au sein du CRPA, consacre un droit à l’opposabilité, au profit des administrés, des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. Ce droit à se prévaloir de la doctrine administrative ministérielle régulièrement publiée sera écarté dans le cas où il heurte l’application de règles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l’environnement. L’article 10 tend à généraliser la pratique du rescrit administratif en s’inspirant notamment des différents dispositifs prévus par l’ordonnance du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.

Il rend opposable à l’administration de l’État et à ses établissements publics administratifs toute prise de position formelle de leur part, délivrée à la suite d’une demande écrite d’un administré de bonne foi, sur l’application d’une règle de droit à une situation de fait. Ce dispositif ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure de contrôle ou d’un contentieux. Les conditions dans lesquelles les prises de position formelles cessent de produire des effets pour l’administré et pour l’administration sont également précisées dans cet article, notamment lorsque la situation de l’administré n’est plus identique à celle présentée lors de sa demande. Les domaines et modalités d’application de ce rescrit seront fixés par un décret en Conseil d’État. L’article 11 prévoit une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux demandes de prises de position formelles. La personne qui saisit l’administration rédige elle-même un projet de prise de position formelle qu’elle joint à sa demande. Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités d’application de ce dispositif expérimental qui ne concernera que certaines des prises de position formelles prévues par l’article 10 du présent projet de loi.

L’article 12 instaure, pour des activités déterminées, un certificat d’information sur les règles régissant ces activités à la date de son émission. Traduction d’une politique publique, les règles peuvent aussi être une contrainte pour la compétitivité des entreprises et source de complexité et d’insécurité juridique lorsqu’elles s’empilent. La délivrance d’un certificat d’information, sur demande de tout usager souhaitant exercer une activité nouvelle parmi celles qui seront déterminées par décret en Conseil d’État, permettra à son titulaire de gagner en temps et en sécurité juridique pour le lancement de son activité. L’article 13 tend à favoriser le recours à la transaction par les services de l’État. Sous réserve du régime applicable aux ministres prévu par les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne pourra être mise en cause, tant en raison du principe du recours à la transaction que des montants mis à la charge de l’administration, lorsque le signataire aura suivi l’avis de cette commission.